Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Vérifié le 18 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. En cas de litige, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple, grave ou lourde.
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Code du travail : article L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis
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Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement
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Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés