Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral (Service en ligne)

Vérifié le 14 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Services ouverts aux tiers-déclarants qui versent des salaires, des honoraires, des pensions, des produits financiers et qui achètent au détail des métaux ferreux et non ferreux. Il est nécessaire d'obtenir un identifiant EDI.

Accéder au service en ligne open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :