Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)

Vérifié le 26 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire uniquement en français.

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

La démarche est gratuite.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances