La cession du fonds de commerce correspond à une cession totale de l'activité commerciale qui est exploitée dans le local.
Toutes les clauses contenues dans le contrat de bail qui vont interdire au locataire de céder son droit au bail à l'occasion de la cession du fonds de commerce ne sont pas prises en compte.
Lorsqu'un exploitant d'un fonds de commerce décide de céder son fonds à une personne qui reprend la même activité commerciale et la même clientèle, le bailleur n'a pas le droit de s'opposer à la vente
De plus, si le locataire cède son fonds de commerce dans l'intégralité, le bailleur ne peut pas lui interdire de céder son droit au bail en même temps que le fonds de commerce.
En revanche, la cession peut être soumise à certaines conditions. Par exemple, une clause d'agrément ou une clause qui n'autorise la cession du bail qu'en cas de vente totale du fonds, à l'exclusion de toute vente partielle.
Une clause d'agrément oblige le locataire à obtenir l'accord du bailleur avant toute cession. L'objectif de cette clause est de limiter la cession et elle n'a pas pour but d'interdire au locataire d'effectuer la cession.
Le contrat peut contenir une clause de solidarité. C'est-à-dire que le locateur initial (vendeur du fonds) et le nouveau locataire (acquéreur) seront solidaires vis-à-vis du bailleur pour le paiement des loyers et charges et l'exécution des obligations du bail.
En cas de non paiement des loyers par le nouveau locataire, le bailleur va demander au locataire initial de payer les arriérés de loyer.
Le bailleur peut invoquer cette garantie solidaire que pendant 3 ans à compter de la cession du bail.
Toutefois, le bailleur doit informer le locataire initial dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le loyer aurait dû être payée.
editExemple
Si vous êtes le nouveau locataire et que vous n'avez pas payé le loyer au 15 septembre 2020, le bailleur doit informer le locataire initial avant le 15 octobre 2020.
En revanche, le bailleur peut faire jouer la garantie solidaire jusqu'au 15 septembre 2023. Après cette date, il ne pourra plus l'utiliser.
La clause de solidarité en matière des baux commerciaux ne s'applique pas en cas de redressement judiciaire.
info À savoir
la mairie a un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et de bail commercial.