Loyer d'un bail commercial
Vérifié le 28 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties, en principe sur la base de la valeur locative des locaux.
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Code de commerce : articles L145-33 à L145-40
Fixation du loyer du bail commercial
- Code de commerce : article R145-1
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Code de commerce : articles R145-2 à R145-11
Détermination de la valeur locative
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Code général des impôts : articles 14 à 14B
Revenus fonciers
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Code général des impôts : articles 36 à 43 bis
Détermination des bénéfices imposables
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Code général des impôts : articles 92 à 92 A
Bénéfices imposables des professions non commerciales
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Code général des impôts : articles 209 à 217 septdecies
Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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