Comment un artisan doit faire sa déclaration d'activité ?
Vérifié le 15 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat
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Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat
- Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée
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Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Métiers d'art
- Arrêté du 25 septembre 2017 sur les actions d'accompagnement à la création d'entreprise et les justificatifs de dispense du stage de préparation à l'installation
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Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4
Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif
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Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
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Code général des impôts : article 1601
Taxe CMA
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Simulateur
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Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Téléservice
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Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Formulaire
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Demande d'immatriculation d'une SARL (M0)
Formulaire
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Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale (M0)
Formulaire
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Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
Téléservice
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Justification de qualification professionnelle artisanale
Formulaire
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Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM)
Téléservice
Et aussi
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Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Étapes de vie
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Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Étranger
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Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
Étapes de vie
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
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Commerce ambulant (non sédentaire)
Vente - Commerce
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Taxes pour frais de chambre consulaire
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Qu'est-ce qu'une coopérative artisanale ?
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Bpifrance Création
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Liste des métiers relevant de l'artisanat
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan
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Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
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Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
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CCI France