Dissolution automatique d'une société

Vérifié le 17 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fin de l'existence de la société peut intervenir sans l'intervention du tribunal. On parle alors de dissolution automatique. Celle-ci intervient lorsque la durée de la société arrive à son terme, lorsque l'objet social de la société est achevé ou à la suite d'un événement prévu par les statuts. La dissolution automatique prend effet à l'égard des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à la société) une fois les formalités de publication accomplies.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

La durée de vie d'une société est fixée dans les statuts, à 99 ans maximum.

Elle peut cependant être plus courte.

À la fin de la durée pour laquelle elle a été constituée, la société est dissoute sans qu'il y ait de décision préalable prise par un tribunal.

Le dirigeant et les associés doivent alors procéder aux formalités de dissolution, puis de liquidation de la société pour cesser l'activité.

Si les associés veulent éviter la dissolution, ils doivent se réunir en assemblée générale pour modifier les statuts et prolonger la durée société.

La réalisation de l'objet social signifie que l'opération pour laquelle la société a été constituée est définitivement achevée.

Par exemple, une société constituée pour effectuer certains travaux est dissoute lorsque les travaux sont terminés.

L'extinction de l'objet social signifie que l'activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible.

Par exemple, une société est créée pour exploiter un fonds de commerce et ce fonds a disparu ou est vendu.

Lorsque la société est dissoute pour réalisation ou extinction de l'objet social, les associés ou les actionnaires n'ont pas à se prononcer sur le bien-fondé de la dissolution.

Ils doivent juste tirer les conséquences de cette dissolution et mettre en œuvre la liquidation de la société en effectuant les formalités de cessation d'activité.

Les statuts peuvent prévoir que la société sera dissoute lors de la survenance d'un événement déterminé.

Par exemple, en cas de décès d'un associé ou de la suppression d'un régime fiscal.

Dans cette hypothèse, le dirigeant procède aux formalités prévues dans la cessation d'activité.