Pendant la construction de l'immeuble, le crédit-bailleur récupère la TVA.
En cas de cession du contrat du locataire à un tiers, le bénéfice est considéré comme une plus-value professionnelle.
À la fin du bail, en cas d'acquisition du bien, l'entreprise doit effectuer dans son bilan comptable des réintégrations à ses résultats imposables.
Pour obtenir le montant à réintégrer, plusieurs choses sont à prendre en compte. Puis il faut ensuite déduire de ce montant le prix de cession.
L'acquéreur doit d'abord calculer la différence entre la valeur de l'immeuble à la signature du contrat et le montant des amortissements qu'il aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire de l'immeuble. Il doit ensuite déduire de ce montant le prix de cession. Si le prix d'acquisition est inférieur au résultat obtenu, l'acheteur est tenu de réintégrer la partie des loyers versés pendant le contrat.
editÀ noter
la taxe foncière est, sauf exception, due par le crédit bailleur, car il reste propriétaire du bien.
Une société peut céder un immeuble à une société de crédit-bail, mais il faut qu'elle en retrouve la jouissance immédiatement grâce à un contrat de crédit-bail. Elle peut répartir à parts égales la plus-value réalisée sur les exercices clos sur la durée du contrat de crédit bail dans la limite de 15 ans.
Cela s'applique aux cessions conclues entre janvier 2021 et juin 2023 pour lesquelles un accords de financement a été fait et accepté précédemment entre le 28 septembre 2020 et décembre 2022 inclus. La cession devra être affectée à l'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole du crédit preneur.
info À savoir
cela s'applique aussi à l'immeuble loué par une entreprise à une autre entreprise en lien de dépendance avec elle. Il faut cependant que l'immeuble soit affecté à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.