Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Vérifié le 11 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €, est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant la Tascom : article 3
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
- Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction
- Bofip-Impôts n°BOI-TFP-TSC relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
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Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Simulateur
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Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive de l'exploitation
Simulateur
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Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Formulaire
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Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022
Formulaire
Pour en savoir plus
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Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
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Ministère chargé de la ville