En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 29 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants. Ils alertent l'employeur notamment en cas de danger grave et imminent et en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Les procédures varient selon la taille de l’entreprise.
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Code du travail : articles L2312-5 à L2312-7
Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
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Code du travail : article L2312-59
Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
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Code du travail : article L2312-60
Alerte en cas de danger grave et imminent
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Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d'alerte économique
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Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
Droit d'alerte sociale
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Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droit d'alerte (danger grave et imminent)
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Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
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Code du travail : articles L4741-1 à L4741-8
Infractions commises par l'employeur (amende pénale)