Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Vérifié le 02 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de conflit dans le cadre d'un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice), pour pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux...), des délais sont à respecter.
En cas de bail mobilité, des règles spécifiques s'appliquent.
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Code de l'organisation judiciaire : articles R221-48
Compétence territoriale du tribunal
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge (cas général)
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Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2022 (nouvelle location ou renouvellement de bail)
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18
Zone tendue : alinéa 3
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Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
À Paris, Lille, Hellemmes et Lomme
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Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
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Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Modèle de document
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Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
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Estimer les loyers de référence à Paris (bail signé après juin 2019)
Simulateur
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Estimer les loyers de référence à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
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