Don d'organe : prélèvement lors du décès
Vérifié le 12 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l'équipe médicale. Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.
- Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
- Code de la santé publique : article R1211-10
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Arrêté du 29 octobre 2015 concernant les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
Annexe
- Arrêté du 16 août 2016 relatif aux bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus
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Code de la santé publique : articles R1232-4-4 à R1232-4-7
Expression du refus de prélèvement
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Code de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14
Registre national automatisé des refus de prélèvement
- Code de la santé publique : articles L1232-1 à L1232-6
- Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
Pour en savoir plus
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Guide sur le don d'organes
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Agence de la biomédecine
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Site sur le don d'organes
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Agence de la biomédecine